Notre étude notariale

Me Matthieu PRIGENT
25 avenue du Maréchal Foch
BP 10147
29400 LANDIVISIAU
Tél. : 02.98.68.16.81
Fax : 02.98.68.47.61


Mentions Légales du site de l'office notarial Me Matthieu PRIGENT


1. Informations éditeur

Editeur : le Site est édité par Notariat Services, SA à Conseil d'Administration au capital de 143 448 €, Immatriculée sous le n° Siret 676 720 212 000 15 - Code APE 5814Z - N° TVA intra-communautaire : FR 21676720212 dont le siège social est situé 13 rue du Bois Vert – 19230 POMPADOUR. Tél. 05.55.73.80.00. Email : info@immonot.com.

Directeur de publication : Maître Me Matthieu PRIGENT représentant légal de l’office Me Matthieu PRIGENT situé à 25 avenue du Maréchal Foch BP 10147 - 29400 LANDIVISIAU, 02.98.68.16.81. Le directeur de publication assure la responsabilité des informations qu’il publie.

Numéro de SIRET 306 959 040.

N° TVA intra-communautaire : FR 66306959040


2. Crédits

Conception du site et réalisation : NOTARIAT SERVICES - 13, rue du Bois Vert - 19230 POMPADOUR - Tel. 05.55.73.80.00

Hébergement : l’hébergeur du Site est la SARL OVH - 140, quai du Sartel - 59100 ROUBAIX| France, Tel : 0 899 701 761 - Fax : 03 20 20 09 58, Mail : support@ovh.com, site : www.ovh.com

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3. Propriété intellectuelle et droits d’utilisation

3.1. Contenu mis en ligne par l’Editeur (droit d’auteur) COPYRIGHT

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  2. Réutiliser toute information dans un but commercial ou publicitaire ;
  3. Introduire des données sur ce site qui modifieraient ou seraient susceptibles de modifier le contenu ou l'apparence des données ou œuvres figurant sur ce site;

Les mentions du droit d’auteur (copyright) devront être visibles sur chaque exemplaire de la publication que cette dernière soit utilisée en tout ou partie. Toute exploitation non autorisée du site ou de son contenu, des informations qui y sont divulguées engagerait la responsabilité de l'utilisateur et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. Les marques de l'Editeur ainsi que les logos figurant sur le site sont protégés.

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3.2. Contenu mis en ligne par le directeur de la publication

Le directeur de la publication est propriétaire du contenu de ce site Web qu’il a mis en ligne, à l’exclusion de tout autre contenu mis en ligne par l’Editeur, sauf les contenus mis en ligne par l’Editeur sur instruction du directeur de publication.

3.3 Conception et réalisation du site

Notariat Services est le propriétaire exclusif de l’ensemble des éléments ayant permis la conception et la réalisation du site. La création de liens hypertextes vers le site : www.matthieu-prigent-landivisiau.notaires.fr
Le site autorise la mise en place d’un lien hypertexte pointant vers son contenu, sous réserve de :
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4. Contenus du site

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L’Editeur ne donne aucune garantie, explicite ou implicite, et n'assume aucune responsabilité relative à l'utilisation de la présente publication.
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Les autres documents sont présentés à titre informatif et ne sauraient engager l’Editeur.

5. Protection des données personnelles et gestion des cookies

Les présentes dispositions relatives à la protection des données personnelles s’appliquent au site web et expliquent comment vos données sont collectées, utilisées et quels sont vos droits s’agissant du traitement de vos données.
Notariat Services est Responsable des traitements des données personnelles au sens du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.
Ce traitement est référencé dans un registre maintenu par le délégué à la protection des données désigné par le Responsable de traitement et repose sur l’intérêt légitime poursuivi par ce dernier, à savoir présenter et expliquer les activités qu’il met en œuvre.

5.1 Les définitions

Données à caractère personnel : il s’agit de toute information relative à une personne identifiée ou identifiable directement ou indirectement.
Traitement de données à caractère personnel : il s’agit de toute opération portant sur des données à caractère personnel (collecte, enregistrement, extraction, modification etc.).
Responsable de traitement : il s’agit de la personne physique ou morale qui détermine la finalité et les moyens du traitement.
RGPD : il s’agit du Règlement Général relatif à la Protection des Données personnelles qui constitue la norme de référence au sein de l’Union européenne en matière de protection des données à caractère personnel.
Délégué à la Protection des Données ou DPO : il s’agit de la personne désignée par le Responsable de traitement chargée d’informer et de conseiller la société ainsi que ses employés, de contrôle le respect des normes applicables, d’être contacté par les personnes concernées pour des questions relatives à leurs droits, de coopérer avec la CNIL et d’être son point de contact.
Autorité de contrôle : il s’agit d’une autorité publique indépendante qui est instituée par un État membre et qui est chargée de surveiller l’application des lois applicables en matière de protection des Données personnelles (le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (Règlement général sur la protection des Données personnelles) ; les textes adoptés par l’Union Européenne et la législation française pouvant s’appliquer à la protection des Données personnelles traitées dans le cadre des présentes.

5.2 Les finalités du traitement

Nous traitons vos données pour vous fournir les fonctionnalités du site attendues.
Vous pourrez ainsi naviguer sur notre site pour connaitre les activités, services que nous développons et les outils que nous vous proposons.
Certaines informations collectées peuvent nous permettre de comprendre, d’améliorer et ainsi développer notre site en fonction de vos besoins.

5.3 Les données collectées et durées de conservation associées

Nous collectons les données personnelles que vous nous communiquez en remplissant des formulaires, en souscrivant à des services en ligne ou en nous adressant des correspondances. Les données personnelles vous concernant sont conservées pour la durée nécessaire à la réalisation de la finalité poursuivie par le traitement. Lors de l’ouverture et de la navigation sur notre site internet, un outil de traçage génère et dépose un ou plusieurs cookie(s) sur votre terminal. Fonctionnalités des cookies utilisés sur notre site.
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Les cookies générés sont temporaires. Certains peuvent persister sur votre terminal jusqu’à quelques heures après la fermeture du navigateur. L’objectif n'est pas de reconnaître votre appareil lors de vos consultations ultérieures.
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Cookies persistants
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5.4. Les destinataires de vos données

Pour la réalisation de la ou des finalités précitées, vos données sont susceptibles d’être transférées :
  1. aux personnels habilités de Notariat Services : Studio Web, Services Hotline, Forces de vente notaires et publicitaires, Datas, Web marketing, Sécurité
  2. aux prestataires informatique de la société chargés de fournir un service et des publicités adaptés aux utilisateurs et de mesurer la fréquentation du site internet et/ou de l’application ;
  3. aux autorités administratives et judiciaires autorisées par la loi ;
  4. à nos sous-traitants le cas échéant pour les seuls besoins de la sous-traitance ;

5.5 Transfert de vos données

Aucun transfert de données hors de l'Union européenne n'est réalisé

5.6 La sécurité des données

Le responsable de traitement a pris des mesures techniques, organisationnelles afin de vous garantir un niveau de sécurité adéquat lorsque vous utilisez nos services.
Les prestataires auxquels nous faisons appel s’engagent également à garantir la confidentialité et la sécurité des informations transmises.

5.7 Vos droits

5.7.1 Droit d’accès

Conformément aux dispositions légales, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’un droit à limitation du traitement, à la portabilité de vos données, d’un droit d’opposition aux traitements, et d’un droit à ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé.
  1. de s'opposer, à tout moment pour des raisons tenant à sa situation personnelle, au traitement de ses Données dans le cadre des Services fournis par la Société ;
  2. de s’opposer, à tout moment au traitement des Données à des fins de prospection ;
  3. de s'opposer à la communication des Données à des tiers, d’accéder à l'ensemble de ses Données traitées dans le cadre des Services fournis par la Société ;
  4. de rectifier, mettre à jour et supprimer ses Données traitées dans le cadre des Services fournis par la Société ;
  5. sous réserve de justifier de leur identité auprès de la Société et lorsque cela est techniquement possible, de demander la portabilité des seules données à caractère personnel qu’il a fournies à la Société. Ne sont notamment pas comprises dans les données fournies à la Société, les analyses sur ces données effectuées par la Société ;
  6. de fournir à la Société des directi